Amendement n° II-AS78 · ARTICLE 81

I. – Supprimer l’alinéa 4.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 9.

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise s’oppose au plafonnement du financement à partir des fonds disponibles sur le compte personnel de formation (CPF) du permis de conduire ou de la validation des acquis de l’expérience (VAE) .

Après avoir libéralisé le secteur de la formation professionnelle, la macronie s’évertue désormais à la rendre inaccessible ou tout au moins à en faire supporter une part croissante des coûts aux travailleurs.

Le Gouvernement a d’abord travaillé à démanteler la politique publique de la formation professionnelle. C’est ainsi qu’il a multiplié les coupes budgétaires et les suppression de postes au sein de l’Agence nationale de la formation professionnelle des adultes, avec plus de 2000 suppressions de postes sous le premier quinquennat Macron, 132 suppression de postes en 2025 et 506 suppressions de plus prévues pour 2026.

De manière concomitante à la destruction des services publics chargés de mettre en œuvre la politique de formation professionnelle, la macronie a multiplié les mesures de création d’un marché, notamment au moyen du compte personnel de formation et d’une complète licence accordée à tous les organismes de formation de s’emparer des fonds disponibles sur ces comptes, peu importe la qualité des formations dispensées. Ce marché est désormais en place, structuré et très rentable.

Vient donc le temps où le Gouvernement souhaite pénaliser les travailleuses et travailleurs qui souhaiteraient utiliser les fonds de leur CPF pour se former d’une manière qui leur est délibérément utile, en passant leur permis de conduire ou en obtenant une validation des acquis de l’expérience.

Il est proposé à cet article que la part des fonds du CPF pouvant être utilisée afin de financer un permis de conduire ou une VAE soit plafonnée, à un montant fixé par décret. Les travailleurs devraient pouvoir mobiliser les fonds de leur CPF à ces fins de formation utiles, même si elles sont décorrélées d’une rentabilité immédiate pour l’employeur.

Cette mesure est injuste. Elle vient s’ajouter à l’obligation de participation forfaitaire de 102,23 € imposée par le Gouvernement en 2024 et augmentée l’an dernier.

Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire la France insoumise s’oppose au plafonnement du financement d’un permis de conduire ou d’une VAE par les fonds disponibles sur le CPF.