Amendement n° AS15 · Article unique

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens financiers et humains mis en place pour lutter contre le travail illégal le 1^er mai. Ce rapport produit une évaluation détaillée de l’ampleur du travail illégal le 1^er mai. »

Par cette demande de rapport, le groupe de la France insoumise vise à constater l’ampleur des atteintes au droit du travail et mettre fin aux abus des employeurs, amplement recensés le 1^er mai.

La présente proposition de loi dans la niche de la Droite Républicaine fait suite à la relaxe judiciaire de boulangers vendéens qui avaient été verbalisés pour avoir fait travailler leurs salariés le 1^er mai. Cette pratique illégale est répandue sur tout le territoire et donne lieu à de multiples scandales, instrumentalisés par la droite annuellement. Cet article consacre l’existence de pratiques contraires au droit du travail.

Les salariés sont souvent contraints de travailler les 10 autres jours fériés de l’année en raison des conventions collectives. Le 1^er mai étant le seul jour obligatoirement chômé, soit le seul véritable jour de repos des travailleuses et travailleurs, il convient de s’assurer de son respect.

Cette demande de rapport a pour objectif de recenser, d’évaluer et d’analyser le nombre d’employeurs ayant recours au travail illégal le 1^er mai et d’examiner les moyens humains et matériels mis en œuvre pour les sanctionner.

En effet, une pénurie d’effectifs touche l’inspection du travail depuis une dizaine d’années. L’inspection du travail a perdu 16 % de ses effectifs en six ans et peine de plus en plus à recruter, selon un rapport de la Cour des comptes publié en février 2024. Les équivalents temps plein travaillé concernant les effectifs de l’inspection du travail affectés dans unités de contrôle ne représentent que 34,5 % des plafonds d’emploi.

Chaque année le nombre de postes ouverts au concours est insuffisant pour compenser les départs à la retraite. Le nombre de candidats diminue. La profession peine à attirer car elle est maltraitée et ses conditions de travail entravées : salaire insuffisant, baisse des moyens, attaques des agents par le ministère... Les départs non remplacés dégradent les conditions de travail des agents en poste et des futurs agents.

Le Gouvernement aime à recourir à des effets d’annonces non suivis d’effet. 180 inspecteurs du travail devraient prendre leur poste à l’été 2025 : ce sont finalement 45 postes qui ont été ouverts au concours ! 135 inspecteurs du travail manqueront donc à l’appel au 1^er mai 2026.

Les inspecteurs du travail doivent veiller au respect des droits de plus de 20 millions de salariés en France. Pourtant, le taux de vacance est de 10 % : 200 sections sur 2000. Cela signifie que près de 4,5 millions de salariés (soit un travailleur sur cinq) sont dans l’incapacité de se tourner vers un inspecteur du travail.

Selon la CGT Travail Emploi Formation Professionnelle, ce taux de vacance « recommencera à se creuser, dès 2027 ».

Au regard, de cette situation il convient d’objectiver les difficultés rencontrées par les inspecteurs du travail dans le cadre des sanctions relatives au 1^er mai. C’est pourquoi le groupe parlementaire de la France insoumise demande ce rapport.