Amendement n° AS21 · Article 4
De Karine Lebon (Gauche Démocrate et Républicaine) · déposé le 19/06/2025
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social » · PDF
- Dossier
- Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social
- Signataires
- Mme Lebon et M. Monnet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« six mois avant le terme »
les mots :
« deux ans après le début ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à se conformer à l'ANI qui prévoit une évaluation de l'expérimentation à deux ans et à permettre au Parlement de disposer d'une évaluation avant que ne soit soumise à leur examen, dans le cadre d'une loi de finances, la prolongation de l'exonération de la contribution patronale spécifique de 30% sur l’indemnité de mise à la retraite.