Amendement n° AS94 · Article PREMIER
De Karine Lebon (Gauche Démocrate et Républicaine) · déposé le 23/05/2025
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi » · PDF
- Dossier
- Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi
- Signataires
- Mme Lebon et M. Monnet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 12, après le mot :
« indéterminée »,
insérer les mots :
« , à l’exception du contrat mentionné à l’article L. 3123‑34, »
Exposé sommaire
Cet amendement de précision vise à exclure explicitement le recours aux contrats à durée indéterminée intermittents.