Amendement n° AS15 · Article 3

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :

« obstétrique »,

insérer les mots :

« ainsi qu’aux bonnes pratiques en matière de transfert périnatal ».

Cet amendement vient compléter la formation continue aux gestes d’urgence obstétrique par un volet dédié aux bonnes pratiques en matière de transfert périnatal.

Sur les dernières décennies, la concentration des établissements a conduit à une augmentation des transferts périnataux (in utero et post-partum) vers les maternités de type 2 et 3. Les dernières recommandations en la matière publiées par la Haute autorité de santé datent de 2012.

Or, depuis plus de dix ans, la répartition et le niveau de l’offre de soins dans les territoires s’est détérioriée et la crise des soins critiques néonataux s’est aggravée. Les transferts ne sont pas seulement « ascendants » mais peuvent être « descendants » (des maternités de type 3 vers des types inférieurs), notamment en raison de la saturation des plus gros établissements... eux-mêmes parfois confrontés à des refus face au manque de lits dans ceux de type 2, comme en Occitanie.

La Société française de néonatologie indique que 23 % des services de soins critiques néonataux refusent des entrées critiques faute de place (2023). Certains dispositifs spécifiques régionaux de périnatalité indiquent également un taux significatif de refus de transfert pour raisons capacitaires : 17 % en 2022 dans la région Pays de la Loire.

Dans ce contexte, la diffusion de nouvelles pratiques en matière de transferts périnataux contribue à renforcer la capacité des équipes médicales à faire face aux situations critiques, en particulier dans les structures isolées ou à faible effectif.