Amendement n° AS13 · Article 2
De Murielle Lepvraud (La France insoumise - Nouveau Front Populaire) · déposé le 02/05/2025
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à lutter contre la mortalité infantile » · PDF
- Dossier
- Lutter contre la mortalité infantile
- Signataires
- Mme Lepvraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles recensent les fermetures et les suspensions d’activité provisoires des établissements, quel que soit le volume d’accouchements pratiqués et, le cas échéant, les conditions de réorientation des patientes. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à compléter l’état des lieux des établissements pratiquant moins de 300 accouchements annuels par un recensement des fermetures et suspensions d’activité provisoires de maternités, quel que soit le volume annuel d’accouchements.
La fermeture temporaire d’une maternité faute de personnels en nombre suffisant afin de pouvoir assurer la permanence des soins, représente une menace préoccupante pour l’ensemble du maillage territorial.
Parfois soudaines et non anticipées, elles ont des conséquences concrètes et immédiates sur les autres établissements, lesquels doivent prendre en charge des patientes qu’ils ne suivaient pas initialement et qui sont redirigées vers eux, sans l’assurance d’une adaptation préalable de leur capacité de prise en charge. Au-delà du seul report de l’activité d’accouchement, ces fermetures temporaires ont d’autres conséquences : elles peuvent parfois occasionner l’arrêt des consultations et actes de suivi pré et post natal.
Combien de femmes se retrouvent dans la situation des parturientes de la maternité de Cahors, réorientées en urgences après déprogrammation de leur accouchement lors d’une fermeture soudaine durant l’été 2023 ?
Il s’avère nécessaire de disposer de données consolidées et actualisées tant sur les structures menacées de fermeture par le seuil de 300 accouchements, que sur les maternités ayant dû suspendre leur activité, et sur quelle durée.
Le phénomène de désertification périnatale se développe aussi dans des territoires dotés de maternités de niveau 1 comme de niveau 2 dont le volume d’activité obstétrical excède les 300 accouchements par an. Ces cas nécessitent une intervention volontariste des pouvoirs publics afin de garantir l’accessibilité, la qualité et la sécurité des soins.
Cosignataires (70)
Nadège Abomangoli, Laurent Alexandre, Gabriel Amard, Ségolène Amiot, Farida Amrani, Rodrigo Arenas, Raphaël Arnault, Anaïs Belouassa-Cherifi, Ugo Bernalicis, Christophe Bex, Carlos Martens Bilongo, Manuel Bompard, Idir Boumertit, Louis Boyard, Pierre-Yves Cadalen, Aymeric Caron, Sylvain Carrière, Gabrielle Cathala, Bérenger Cernon, Sophia Chikirou, Hadrien Clouet, Éric Coquerel, Jean-François Coulomme, Sébastien Delogu, Aly Diouara, Alma Dufour, Karen Erodi, Mathilde Feld, Emmanuel Fernandes, Sylvie Ferrer, Perceval Gaillard, Clémence Guetté, David Guiraud, Zahia Hamdane, Mathilde Hignet, Andy Kerbrat, Bastien Lachaud, Abdelkader Lahmar, Maxime Laisney, Arnaud Le Gall, Aurélien Le Coq, Antoine Léaument, Élise Leboucher, Jérôme Legavre, Sarah Legrain, Claire Lejeune, Élisa Martin, Damien Maudet, Marianne Maximi, Marie Mesmeur, Manon Meunier, Jean-Philippe Nilor, Sandrine Nosbé, Danièle Obono, Nathalie Oziol, Mathilde Panot, René Pilato, François Piquemal, Thomas Portes, Loïc Prud'homme, Jean-Hugues Ratenon, Arnaud Saint-Martin, Aurélien Saintoul, Ersilia Soudais, Anne Stambach-Terrenoir, Aurélien Taché, Andrée Taurinya, Matthias Tavel, Aurélie Trouvé, Paul Vannier