Amendement n° AS1188 · Article 6
De Danielle Simonnet (Écologiste et Social) · déposé le 30/04/2025
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Sous-amendement de
- n° AS442
- Signataires
- Mme Simonnet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« administration »,
insérer les mots :
« selon le choix de la personne, par la personne elle-même ou par un professionnel de santé ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à préciser le mode d'administration possible de la substance létale, au choix de la personne, par un professionnel de santé ou par la personne elle-même.