Amendement n° AS442 · Article 6
De Sandrine Runel (Socialistes et apparentés) · déposé le 03/04/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Runel, M. Simion, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Guedj, Mme Battistel et Mme Pirès Beaune
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 15, supprimer les mots :
« d’administration et ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« personne, »,
insérer les mots :
« les modalités de l’administration et ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que le médecin détermine avec la personne demandant l’aide à mourir les modalités de l’administration de la substance létale.
En l’état, la personne demandant l’aide à mourir ne détermine avec le médecin que le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner pour l’administration de la substance létale.
Il nous semble que d’autres modalités devraient être fixées lors de cet échange afin de préciser le dispositif : le lieu, les modalités de l’administration (suicide assisté ou euthanasie), la présence du professionnel en cas de suicide assisté, etc.
Tel est l’objet du présent amendement.
Cosignataires (9)
Joël Aviragnet, Marie-Noëlle Battistel, Béatrice Bellay, Arthur Delaporte, Fanny Dombre Coste, Océane Godard, Jérôme Guedj, Christine Pirès Beaune, Arnaud Simion
Sous-amendements
- n° AS1188 · Retiré