Amendement n° AS1148 · Article 3
De Brigitte Liso (Ensemble pour la République) · déposé le 11/04/2025
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Liso, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l'alinéa unique par les mots :
« et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible de tous, concernant cette aide ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à reconnaître un droit à recevoir une information concernant l'aide à mourir et précise que celle-ci doit être délivrée sous une forme compréhensible de tous.
La reconnaissance de la possibilité d'accéder à l'aide à mourir dans les conditions prévues aux articles suivants de la proposition de loi doit, pour être effective, être connue de tous, comme doivent l'être les types d'accompagnement des personnes à la fin de leur vie.