Amendement n° AS616 · Article 18
De Annie Vidal (Ensemble pour la République) · déposé le 04/04/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Vidal, Mme Missoffe, Mme Levasseur, M. Fait, Mme Liliana Tanguy, M. Juvin, M. Huyghe, M. Potier, Mme Ronceret et Mme Maud Petit
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« Les mineurs et ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer la mention des mineurs dans la liste des personnes visées par cet article.
En effet, l’article 4 de la proposition de loi encadre strictement l’accès à l’aide active à mourir et en exclut explicitement les personnes mineures. Dès lors, il apparaît incohérent de maintenir une référence aux mineurs dans les dispositions du présent article.
En retirant cette référence, le présent amendement respecte les choix du législateur de réserver le bénéfice de l’aide active à mourir aux seules personnes majeures et permet également de recentrer les dispositions de l’article sur les seules catégories de personnes effectivement concernées, à savoir les majeurs remplissant les conditions prévues par la loi.
Cosignataires (9)
Philippe Fait, Sébastien Huyghe, Philippe Juvin, Pauline Levasseur, Joséphine Missoffe, Maud Petit, Dominique Potier, Anne-Sophie Ronceret, Liliana Tanguy