Amendement n° AS615 · Article 17
De Annie Vidal (Ensemble pour la République) · déposé le 04/04/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Vidal, Mme Missoffe, Mme Levasseur, M. Fait, Mme Liliana Tanguy, M. Huyghe, M. Potier, Mme Ronceret et Mme Maud Petit
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« travaillant dans les établissements habilités ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de supprimer cet alinéa qui fait référence à des "établissements habilités". En effet, cette précision n'a pas lieu d'être car aucun lieu n’est explicitement désigné ou répertorié comme établissement habilité à réaliser des actes d'aide active à mourir. Le dispositif législatif en cours de discussion laisse volontairement ouverte la possibilité que ces actes puissent être réalisés dans divers lieux, selon les conditions médicales et les souhaits du patient: à domicile, en établissement de santé, en structure médico-sociale, ou ailleurs.
La suppression proposée permet de garantir la cohérence avec la rédaction du texte qui ne prévoit aucun lieu dédié et habilité pour la réalisation de l'aide active à mourir.
Cosignataires (8)
Philippe Fait, Sébastien Huyghe, Pauline Levasseur, Joséphine Missoffe, Maud Petit, Dominique Potier, Anne-Sophie Ronceret, Liliana Tanguy