Amendement n° AS595 · Article 3
De Annie Vidal (Ensemble pour la République) · déposé le 04/04/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Vidal, Mme Missoffe, Mme Levasseur, M. Fait, Mme Liliana Tanguy, M. Juvin, M. Huyghe, M. Potier, Mme Ronceret et Mme Maud Petit
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa unique, après le mot :
« droit »,
insérer le mot :
« nouveau ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à affirmer clairement la portée normative et symbolique de la législation proposée. Le législateur acte une évolution majeure de notre droit, en ce qu’il permet à une personne, dans certaines conditions strictes, de choisir les modalités de sa propre mort.
Il s’agit d’un changement majeur, qui place la volonté individuelle au cœur de cette décision ultime. Cette précision rappelle également qu'il ne s’agit pas seulement d’autoriser un acte, mais bien d’affirmer un droit subjectif, inédit jusqu’ici dans notre droit positif, et étroitement encadré.
En assumant explicitement cette évolution de notre droit, l’amendement renforce la lisibilité de la loi.
Cosignataires (9)
Philippe Fait, Sébastien Huyghe, Philippe Juvin, Pauline Levasseur, Joséphine Missoffe, Maud Petit, Dominique Potier, Anne-Sophie Ronceret, Liliana Tanguy