Amendement n° AS544 · Article 12
De Yannick Monnet (Gauche Démocrate et Républicaine) · déposé le 04/04/2025
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Monnet et Mme Lebon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne peut être contestée »
les mots :
« ou celle interrompant la procédure d’aide à mourir dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 ne peuvent être contestées ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir que la contestation de la personne malade devant la juridiction administrative puisse également s’entendre lorsque le médecin décide de mettre fin à la procédure en cours au motif qu’il a pris connaissance d’éléments remettant en cause son accord initial tel que le prévoit l’article 10 de la proposition de loi.