Amendement n° AS537 · Article 9
De Yannick Monnet (Gauche Démocrate et Républicaine) · déposé le 04/04/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Monnet et Mme Lebon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« jusqu’à la fin de la procédure et intervient en cas de difficulté, conformément aux recommandations prévues au 23° de l’article L. 161‑37, ou procède lui-même à l’administration de la substance létale si telle est la volonté de la personne ».
Exposé sommaire
Cet amendement, issu de propositions formulées par France Assos Santé, vise à permettre à la personne malade de choisir les modalités de l’aide à mourir.