Amendement n° AS536 · Article 7
De Yannick Monnet (Gauche Démocrate et Républicaine) · déposé le 04/04/2025
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Monnet et Mme Lebon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , à la demande de la personne, en dehors de son domicile »
les mots :
« , selon le choix de la personne, dans un établissement de santé public ou privé à but non lucratif ou à son domicile ».
Exposé sommaire
Le texte, en l’état actuel de sa rédaction, suppose que le domicile est le lieu où s’effectue par défaut l’aide à mourir sauf à ce que la personne exprime le souhait que l’acte soit réalisé dans un autre lieu. Toutefois, le texte ne précise pas quels seront ces lieux. Dans l’idée d’exclure à tout le moins le développement d’une offre privée lucrative, l’amendement propose de circonscrire les lieux où pourrait s’effectuer l’aide à mourir aux hôpitaux publics et privés non lucratifs, et au domicile de la personne.