Amendement n° AS529 · Article 6
De Yannick Monnet (Gauche Démocrate et Républicaine) · déposé le 04/04/2025
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Monnet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« La personne confirme au médecin sa demande d’administration de la substance létale. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer le délai de réflexion d’un minimum de deux jours imposé au malade.