Amendement n° AS528 · Article 6
De Karine Lebon (Gauche Démocrate et Républicaine) · déposé le 04/04/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Lebon et M. Monnet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Peut, à la demande de la personne, recueillir l’avis de la personne de confiance si elle existe. »
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement souhaitent que la personne de confiance puisse être associée à la procédure collégiale, si la personne qui demande l’aide à mourir le souhaite.