Amendement n° AS504 · Article 2
De Karine Lebon (Gauche Démocrate et Républicaine) · déposé le 04/04/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Lebon et M. Monnet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« Aide »,
insérer le mot :
« médicale ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« aide »,
procéder à la même insertion.
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« accompagner »,
insérer le mot :
« médicalement ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que l'aide à mourir s'inscrit dans le champ du sanitaire.