Amendement n° AS503 · Article 2
De Yannick Monnet (Gauche Démocrate et Républicaine) · déposé le 04/04/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Monnet et Mme Lebon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 3, insérer les mots :
« Droit à l’ ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le droit à l’aide ...(le reste sans changement). »
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 :
« II. – Le droit à l’aide ...(le reste sans changement). »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inscrire l'aide à mourir comme un droit.