Amendement n° AS61 · Article 3

L’article 375‑1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le juge des enfants prononce une mesure de placement ou d’assistance éducative, selon les dispositions mentionnées à l’article 375‑3 du présent code, il veille à informer la personne mineure concernée, en fonction de son âge et de son degré de discernement, et à lui faire connaître ses droits. »

Par le présent amendement, les député.es de la France insoumise entendent garantir le droit fondamental de chaque mineur à être informé de manière claire et adaptée sur les mesures le concernant, conformément à l’article 375‑1 du Code civil et aux engagements internationaux de la France, notamment les articles 3 et 12 de la Convention internationale des droits de l’enfant.

L’information doit être adaptée à l’âge et au discernement de l’enfant afin de lui permettre de comprendre la nature de la décision, ses droits et la manière dont il peut faire valoir son avis. Sur le terrain, il est constaté que de nombreux enfants ne reçoivent pas systématiquement cette information, ce qui limite leur participation effective et leur autonomie dans le cadre des mesures de protection.

En confiant explicitement cette obligation au juge des enfants, cet amendement assure que l’enfant est informé de manière directe par l’autorité judiciaire compétente, renforçant ainsi la transparence des décisions et garantissant le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant.