Amendement n° AS13 · Article unique
De Karine Lebon (Gauche Démocrate et Républicaine) · déposé le 21/02/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale » · PDF
- Dossier
- Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale
- Signataires
- Mme Lebon et M. Monnet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par l’alinéa suivant :
« En cas d’atteinte à l’ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques, la fermeture de l’établissement bénéficiant de la licence ainsi créée peut être ordonnée dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas des articles L. 332‑1 et L. 333‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement considèrent utile de préciser que la voie dérogatoire pour les communes de moins de 3 500 habitants introduite dans le droit commun n'exempte pas les exploitants de la licence IV ainsi créée de leurs obligations en matière de respect de l'ordre public, de la santé, de la tranquillité et de la moralité publiques. Tel est le sens de cet amendement.