Amendement n° AS3 · Article PREMIER

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les pistes de réforme des allocations familiales. Il évalue le coût et les modalités d’une revalorisation des allocations familiales pour être réellement universelles et versées à chaque enfant, sans occasionner une diminution du montant des allocations pour les familles nombreuses. Il étudie l’opportunité de financer ces scénarios par une réforme du quotient familial.

Le présent amendement vise la remise d’un rapport étudiant le coût et l’impact d’une réforme des allocations familiales réellement universelles et versées à chaque enfant, sans occasionner une diminution du montant des allocations pour les familles dites « nombreuses ».

La politique familiale se doit de permettre aux femmes et aux couples les moyens de satisfaire leur libre-choix de devenir parents en ne laissant pas les contraintes budgétaires décider à leur place, de pouvoir élever leur enfant dans de bonnes conditions, et d’assurer à chaque enfant une prise en charge des soins nécessaires à son bien-être dans une démarche de droits universels.

Pour ces raisons, le groupe parlementaire LFI-NFP défend le versement des allocations familiales universelles dès le premier enfant, car la question de la prise en charge des frais liés à l’existence de chaque enfant est une condition de leur égalité.

Cependant, l’équilibre général de cette proposition de loi, élaborée à enveloppe budgétaire constante, comporte des baisses de droits existants pour financer un droit nouveau : en l’état, le texte suppose que le versement dès le premier enfant qui profiterait à une famille monoparentale précaire avec un enfant à charge, se fasse aux dépens d’une famille nombreuse populaire, qui verrait ses allocations familiales baisser. En outre, la suppression de la majoration de l’allocation à partir de 14 ans résulte en une baisse des droits pour les fratries d’adolescents : il n’échappe à personne qu’un enfant qui grandit est un enfant dont les besoins augmentent et se doivent d’être satisfaits.

Pour finir, évoluer vers une politique familiale davantage égalitaire et garantissant un socle de droits universels et renforcés à chaque enfant suppose une remise à plat de son volet fiscal, laquelle passe inévitablement par la réforme du quotient familial. Malgré l’abaissement du plafonnement, ce dispositif demeure injuste et inégalitaire.

Pour ces raisons, le présent amendement sollicite l’étude approfondie d’une réforme des allocations familiales universelles, revalorisées et versées à chaque enfant, sans occasionner les pertes de droits qu’implique le présent texte, ainsi que l’opportunité de la financer par une réforme du quotient familial.