Amendement n° AS18 · Article unique

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’ampleur du recours aux horaires fractionnés dans les entreprises relevant de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés. Ce rapport établit la proportion de salariés concernés par ces horaires et précise les différentes formes de morcellement des journées de travail. Il analyse les conséquences sociales et économiques de ces pratiques, notamment en matière de conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle ainsi qu'en matière d'’accès à une rémunération stable et aux droits sociaux. Il s’intéresse également aux stratégies mises en place par les entreprises pour organiser le travail en limitant l’impact de ces horaires sur les conditions de travail des salariés. Enfin, il formule des recommandations pour encadrer et réduire le recours aux horaires hachés tout en tenant compte des contraintes opérationnelles propres à ce secteur.

Cet amendement vise à analyser précisément l’impact qu’ont les horaires hachés dans le secteur de la propreté, où les conditions de travail sont marquées par une forte précarité et une organisation du temps de travail souvent morcelée.

Selon la DARES (« Les métiers du nettoyage : quels types d’emploi, quelles conditions de travail ? p.7 »), 19 % des salariés du nettoyage sont soumis à un emploi du temps fractionné, contre 12 % en moyenne dans les autres secteurs​ non-qualifiés. Cette organisation fragilise les travailleurs en limitant leur accès à un temps plein stable et en complexifiant leur quotidien, notamment en termes de transport et de vie familiale.

Ce rapport permettra ainsi d’établir un diagnostic précis et d’identifier des pistes de réforme adaptées aux réalités du secteur et aux aspirations des employés.