Amendement n° AS15 · Article unique

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les tendances observées en matière d'horaires de travail pour les salariés relevant de la branche professionnelle des entreprises de propreté et services associés. Ce rapport examine la proportion et les conséquences des horaires décalés et fragmentés sur les conditions de travail des salariés et leurs liens avec le recours aux temps partiels imposés.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite demander au Gouvernement la remise d’un rapport sur les tendances observées en matière d’horaires de travail pour les salariés relevant de la branche professionnelle des entreprises de propreté et services associés.

Le secteur du nettoyage emploie 80 % de femmes. Les secteurs « féminisés » sont majoritairement ceux décrits comme « en première ligne » lors de la crise du Covid-19. Pourtant, leur pénibilité est sous-évaluée et leurs classifications sous-valorisées, ce qui explique une partie des inégalités entre les femmes et les hommes dans le monde du travail, tout comme l’extension des emplois à temps partiel.

Les horaires de cette branche sont souvent décalés, fragmentés et aux marges de la journée (6‑9h, 16‑19h…). Ces horaires augmentent la pénibilité et favorisent les contrats à temps partiels subis. Ainsi, en 2017, 76 % des salariés du secteur travaillaient en temps partiel.

Si l’interdiction des horaires de nuit est une première étape pour lutter contre l’invisibilisation de ces salarié·es et améliorer leurs conditions de travail et de vie, nous devons également permettre à ces salarié·es de travailler à temps plein et désinciter les employeurs à recourir de manière excessive aux contrats à temps partiel fragmenté et contraint. Lutter contre le temps partiel imposé permettrait de lutter contre la précarité de ces salarié·es, promouvoir des formes plus stables et rémunératrices d’emploi et mettre fin aux inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes.

Notre groupe a par ailleurs déposé une proposition de loi afin de lutter contre les temps partiels contraints. Nous proposons de limiter la généralisation des contrats à temps partiel en diminuant la réduction de cotisations dont bénéficient les entreprises lorsqu’elles excèdent un seuil de 15 % de salariés à temps partiel ; rendre effective la durée hebdomadaire minimale de 24 heures pour les contrats à temps partiel ; instaurer pour les salariés à temps partiel, une durée minimale de temps de travail de 3 heures consécutives dans la même journée et leur garantir une majoration des rémunérations pour les heures travaillées lorsque leur nombre est inférieur à certains seuils...

Nous proposons donc par cet amendement d’examiner les conséquences des horaires décalés et fragmentés sur les conditions de travail des salariés et leurs liens avec le recours aux temps partiels imposés.