Amendement n° AS3 · Article unique
De Yannick Monnet (Gauche Démocrate et Républicaine) · déposé le 06/02/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à protéger les travailleuses et travailleurs du nettoyage en garantissant des horaires de jour » · PDF
- Dossier
- Protéger les travailleuses et travailleurs du nettoyage en garantissant des horaires de jour
- Signataires
- M. Monnet et Mme Lebon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les heures de nuit font l’objet d’une majoration salariale de 75 %. »
Exposé sommaire
L’alinéa 3, tel que rédigé, ouvre une large possibilité de déroger à l’interdiction du travail de nuit. Afin que la dérogation demeure une exception, cet amendement prévoit une majoration salariale à hauteur de 75 % en cas de recours au travail de nuit.