Amendement n° AS2 · Article unique
De Karine Lebon (Gauche Démocrate et Républicaine) · déposé le 06/02/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à protéger les travailleuses et travailleurs du nettoyage en garantissant des horaires de jour » · PDF
- Dossier
- Protéger les travailleuses et travailleurs du nettoyage en garantissant des horaires de jour
- Signataires
- Mme Lebon et M. Monnet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« dérogation, »,
insérer les mots :
« après consultation du comité social et économique ou, à défaut, des délégués du personnel, s’il en existe, et sur autorisation de l’inspecteur du travail, ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à encadrer davantage la mesure dérogatoire au travail de nuit prévue à l’alinéa 3. En conséquence, les auteurs de cet amendement proposent que la demande de dérogation fasse l’objet d’une consultation du CSE ou des délégués du personnel ainsi que d’une autorisation délivrée par l’inspecteur du travail.