Amendement n° AS19 · Article 4
De Jean-René Cazeneuve (Ensemble pour la République) · déposé le 08/02/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers » · PDF
- Dossier
- Sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers
- Signataires
- M. Jean-René Cazeneuve, M. Rousset, M. Bothorel, Mme Dubré-Chirat, Mme Galliard-Minier, M. Lauzzana, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, Mme Missoffe, Mme Rist, Mme Ronceret et Mme Vidal
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de l’extension des obligations de revitalisation et de recherche de repreneur sur l’investissement des entreprises et sur la dynamique de l’emploi. Ce rapport analyse également les effets de la présente loi sur l’attractivité économique des territoires concernés.
Exposé sommaire
L’extension des obligations de revitalisation et de recherche de repreneur constitue une évolution significative du cadre législatif actuel. Il est essentiel d’évaluer précisément les conséquences potentielles de cette mesure sur l’investissement des entreprises et sur leur capacité à maintenir et créer des emplois en France. Un rapport détaillé permettra d’analyser ces impacts, en tenant compte des spécificités des différents secteurs économiques et des territoires concernés. Cette évaluation contribuera à ajuster, si nécessaire, les dispositions législatives afin de concilier efficacement la protection de l’emploi et le dynamisme économique.
Cosignataires (12)
Éric Bothorel, Nicole Dubré-Chirat, Camille Galliard-Minier, Michel Lauzzana, Didier Le Gac, Christine Le Nabour, Brigitte Liso, Joséphine Missoffe, Stéphanie Rist, Anne-Sophie Ronceret, Jean-François Rousset, Annie Vidal