Amendement n° AS8 · Article unique
De Yannick Monnet (Gauche Démocrate et Républicaine) · déposé le 25/01/2025
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants » · PDF
- Dossier
- Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants
- Signataires
- M. Monnet et Mme Lebon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer cet article.