Amendement n° AS6 · Article unique
De Marie Mesmeur (La France insoumise - Nouveau Front Populaire) · déposé le 24/01/2025
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- Proposition de loi « proposition de loi visant à suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants » · PDF
- Dossier
- Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants
- Signataires
- Mme Mesmeur, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« suspend de plein droit »
le mot :
« garantit ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au mot
« suspension »
le mot :
« garantie ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de garantir le versement des allocations familiales aux parents dont l’enfant mineur délinquant ou criminel aurait été condamné à une peine ou une mesure éducative.
Le groupe DR explique dans l’exposé des motifs de sa proposition de loi que « [les parents] ne disposent pas des outils nécessaires pour assumer pleinement leur rôle ». Pense-t-on vraiment qu’une diminution injuste des revenus de transfert va magiquement les doter en contrepartie de ces outils ?
La possibilité de suspendre ou de supprimer les allocations familiales a été expérimentée à plusieurs reprises et a toujours résulté en un échec. Et pour cause : la pauvreté et la délinquance sont intimement liés. Ajouter de la précarité à des familles souffrant de conditions socio-économiques difficiles n’a donc aucune chance d’endiguer la délinquance. Pire encore : elle favoriserait les actes violents.
En réalité, c’est l’accompagnement social, la lutte contre la pauvreté et les inégalités qui permettent d’endiguer la délinquance. S’il est donc prouvé qu’une telle mesure serait contreproductive, nous proposons de faire l’inverse, en garantissant à ces familles le versement des allocations familiales.
Cosignataires (70)
Nadège Abomangoli, Laurent Alexandre, Gabriel Amard, Ségolène Amiot, Farida Amrani, Rodrigo Arenas, Raphaël Arnault, Anaïs Belouassa-Cherifi, Ugo Bernalicis, Christophe Bex, Carlos Martens Bilongo, Manuel Bompard, Idir Boumertit, Louis Boyard, Pierre-Yves Cadalen, Aymeric Caron, Sylvain Carrière, Gabrielle Cathala, Bérenger Cernon, Sophia Chikirou, Hadrien Clouet, Éric Coquerel, Jean-François Coulomme, Sébastien Delogu, Aly Diouara, Alma Dufour, Karen Erodi, Mathilde Feld, Emmanuel Fernandes, Sylvie Ferrer, Perceval Gaillard, Clémence Guetté, David Guiraud, Zahia Hamdane, Mathilde Hignet, Andy Kerbrat, Bastien Lachaud, Abdelkader Lahmar, Maxime Laisney, Arnaud Le Gall, Aurélien Le Coq, Antoine Léaument, Élise Leboucher, Jérôme Legavre, Sarah Legrain, Claire Lejeune, Murielle Lepvraud, Élisa Martin, Damien Maudet, Marianne Maximi, Manon Meunier, Jean-Philippe Nilor, Sandrine Nosbé, Danièle Obono, Nathalie Oziol, Mathilde Panot, René Pilato, François Piquemal, Thomas Portes, Loïc Prud'homme, Jean-Hugues Ratenon, Arnaud Saint-Martin, Aurélien Saintoul, Ersilia Soudais, Anne Stambach-Terrenoir, Aurélien Taché, Andrée Taurinya, Matthias Tavel, Aurélie Trouvé, Paul Vannier