Amendement n° AS450 · Article 9

À la fin de l’alinéa 36, substituer au montant :

« 2,25 milliards d’euros »

le montant :

« 2,17 milliards d’euros ».

Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP souhaitent porter le montant Z à 2,17 milliards d’euros.

Les fabricants de dispositifs médicaux profitent largement des financements publics. Les dépenses d’Assurance Maladie relatives aux dispositifs médicaux sont en hausse de 3,7 % (2,4 Md€) par an depuis 2017 et représentent 14 milliards d’euros en 2022. La France est le pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) qui consacre la dépense totale la plus élevée aux dispositifs médicaux (298 euros par an et par habitant en 2021). Selon une étude faite par le SNITEM (Syndicat National de l’Industrie des Technologies Médicales), le marché français du matériel médical représente un chiffre d’affaires de 30,7 milliards d’euros en 2021, soit 6,3 % du marché mondial.

Au cours des dernières années, le Gouvernement a modulé le montant de la clause de sauvegarde pour s’attirer la bienveillance des entreprises du secteur. Le montant Z est ainsi passé de 2,15 milliards d’euros pour l’exercice 2022, à 2,21 milliards et 2,31 milliards d’euros pour les exercices 2023 et 2024 respectivement. L’abaissement du montant Z à 2,27 milliards d’euros n’est qu’un pas dans la direction à suivre, mais il faut aller plus loin. Rappelons que dans son rapport sur le PLFSS 2022, la commission des affaires sociales du Sénat notait que « L’évaluation préalable indique une perspective de baisse du montant Z à partir de 2023, estimant un montant 2022 porté par l’effet des mesures du CSIS, qui prendront fin pour partie à l’issue de cette année ». Au vu de l’augmentation qu’ont porté les dernières LFSS, il paraît justifié de rétablir cette trajectoire.

Il est regrettable que le montant Z soit systématiquement surévalué. La clause de sauvegarde n’a jamais été déclenchée. L’Assurance maladie est donc privée d’un outil qui pourrait lui permettre de contrôler les dépenses liées aux dispositifs médicaux et les patients d’un outil de maîtrise des tarifs. Nous considérons qu’il faut se saisir de cet outil qu’est le montant Z afin de contenir la hausse des prix et de mettre à contribution le secteur du dispositif médical.

L’exclusion des 140 millions de TVA de l’assiette a conduit le Sénat à rectifier le montant Z à 2,26 millions pour 2024. Il nous apparaissait injustifié de ne pas l’abaisser à 2,17 millions d’euros pour répercuter la disparition de cette TVA non prise en compte. En cohérence, nous proposons un gel et le même montant Z pour l’année 2025.

Pour toutes ces raisons, les député.es membres du groupe LFI- NFP proposent de porter le montant Z à 2,17 milliards d’euros pour 2025.