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Amendements / Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Amendement n° AS330 · Article 16 bis B

De Zahia Hamdane (La France insoumise - Nouveau Front Populaire) · déposé le 23/01/2025

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Texte amendé
Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2025 » · PDF
Dossier
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Signataires
Mme Hamdane, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer,...
Source
assemblee-nationale.fr

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de supprimer cet article qui crée une inutile "carte vitale sécurisée".

La droite propage l'idée d'une fraude aux prestations de santé par la location ou le prêt de cartes Vitale. En réalité, l'IGAS a déjà statué sur le fait que c'est un problème inexistant : "la fraude à l’usurpation d’identité, qui est précisément celle qu’une carte Vitale biométrique pourrait mettre en échec, est résiduelle en nombre de cas détectés (moins d’une dizaine par an) et en montant (quelques millions d’euros).”.

En parallèle, le silence de la droite et sa détermination à empêcher toute amorce de lutte contre la fraude des professionnels de santé en dit long sur ses obsessions anti-sociales et son inféodation aux corporations médicales y compris lorsque leurs intérêts divergents d'avec l'intérêt commun.

Gabriel Attal avait repris la proposition d'une carte vitale sécurisée dans son "plan de lutte contre la fraude" de 2023 sans produire aucune évaluation chiffrée du phénomène. Une expérimentation sur la carte vitale numérique et sécurisée est par conséquent en cours dans 23 départements. Il convient de rappeler qu'il s'agit d'une mesure directement inspirée du programme du RN, qui milite pour l'établissement d'une carte vitale biométrique, un dispositif inutile et coûteux.

Ainsi la volonté de création d'une telle carte vitale sécurisée incarne parfaitement non seulement l'intégration de la droite traditionnelle au sein de l'extrême-droite mais aussi le macrono-lepénisme, ayant en partage la démagogie, les orientations antisociales, le racisme et l'incompétence.

Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP propose la suppression de l'article 16 bis B.

Cosignataires (70)

Nadège Abomangoli, Laurent Alexandre, Gabriel Amard, Ségolène Amiot, Farida Amrani, Rodrigo Arenas, Raphaël Arnault, Anaïs Belouassa-Cherifi, Ugo Bernalicis, Christophe Bex, Carlos Martens Bilongo, Manuel Bompard, Idir Boumertit, Louis Boyard, Pierre-Yves Cadalen, Aymeric Caron, Sylvain Carrière, Gabrielle Cathala, Bérenger Cernon, Sophia Chikirou, Hadrien Clouet, Éric Coquerel, Jean-François Coulomme, Sébastien Delogu, Aly Diouara, Alma Dufour, Karen Erodi, Mathilde Feld, Emmanuel Fernandes, Sylvie Ferrer, Perceval Gaillard, Clémence Guetté, David Guiraud, Mathilde Hignet, Andy Kerbrat, Bastien Lachaud, Abdelkader Lahmar, Maxime Laisney, Arnaud Le Gall, Aurélien Le Coq, Antoine Léaument, Élise Leboucher, Jérôme Legavre, Sarah Legrain, Claire Lejeune, Murielle Lepvraud, Élisa Martin, Damien Maudet, Marianne Maximi, Marie Mesmeur, Manon Meunier, Jean-Philippe Nilor, Sandrine Nosbé, Danièle Obono, Nathalie Oziol, Mathilde Panot, René Pilato, François Piquemal, Thomas Portes, Loïc Prud'homme, Jean-Hugues Ratenon, Arnaud Saint-Martin, Aurélien Saintoul, Ersilia Soudais, Anne Stambach-Terrenoir, Aurélien Taché, Andrée Taurinya, Matthias Tavel, Aurélie Trouvé, Paul Vannier