Amendement n° AS317 · Article 8 duodecies

Après la première occurrence du mot :

« code, », 

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :

« est appliquée une pénalité dans la limite de 15 % du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur, arrondi à l’euro supérieur, au titre de chaque salarié ou assimilé pour lequel est constaté un défaut de déclaration, une omission ou une inexactitude ».

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de relever la limite relative au montant de pénalité applicable aux employeurs coupables de fraude aux cotisations sociales.

Cet article propose de sanctionner les employeurs ne remplissant pas leurs obligations déclaratives dès lors qu’il existe des « présomptions graves et concordantes » de ce manquement, afin de limiter contre l’évitement de cotisations permis par la création et disparition de personnes morales.

Pour autant, la sanction prévue est limitée à un montant ridiculement faible pour une entreprise : 59 € par salarié et par manquement. Nous proposons de porter cette limite à 590 €.