Amendement n° AS310 · Article 7 bis B

Supprimer cet article.

Part cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la suppression de cette journée supplémentaire de "travail gratuit".

Le présent article vise à doubler la contribution de solidarité pour l'autonomie (CSA), assise sur les rémunérations des travailleur.se.s. Cette mesure inspirée d'une proposition des sénateur.ice.s de droite et d'un rapport sur la "Situation des Ehpad" permettrait ainsi de financer à hauteur de 2,4 milliards d'euros la branche autonomie.

Cela aura concrètement pour effet d'imposer 7 heures de travail (soit l'équivalent d'une journée à temps plein) supplémentaires non rémunérées à l'ensemble des travailleurs et travailleuses de ce pays. Il s'agit d'une mesure inacceptable alors qu'une grande partie de la population du pays est en voie de paupérisation. Entre 2017 et 2024, le pouvoir d'achat du salaire dans le secteur privé a diminué d'entre 3% et 4%.

2,4 milliards d'euros, c'est précisément le montant des reniements, sur la réforme des exonérations de cotisations sociales, proposé par le gouvernement aux parlementaires de droite (macronistes et droite républicaine) et d'extrême-droite lors de la commission mixte paritaire de décembre dernier. Il était ainsi prévu de ne rétablir qu'1,6 milliards d'euros de cotisations sociales supplémentaires, contre 4 milliards prévus dans la copie initiale du texte.

2,4 milliards d'euros, c'est également ce que rapporterait une taxation à 3,3% des dividendes, un taux encore inférieur si l'on tient compte des rachats d'actions. Les entreprises du CAC40 ont versé près de 100 milliards d'euros à leurs actionnaires en 2024. Pourquoi dans ce cas ne pas les mettre à contribution et commencer par une journée de solidarité des actionnaires, comme le proposent Hadrien Clouet et Mathilde Panot dans leur proposition de loi n°684 portant création d’une journée de solidarité des actionnaires en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou en situation de handicap ?

2,4 milliards d'euros, c'est 14,6 milliards de moins que les recettes nouvelles votées sur proposition des député.e.s du Nouveau Front Populaire lors de la première lecture de ce texte à l'Assemblée nationale. Le gouvernement a fait le choix de toutes les balayer. Il n'est donc plus question d'une contribution obligatoire des dividendes, de l’intéressement, de la participation, des plus‑values de levée‑vente d’actions, d'une hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du capital, d'une hausse du plafond CSG‑CRDS (contribution pour le remboursement de la dette sociale) sur les hauts revenus, d'un calcul des exonérations de cotisation sociale à partir des salaires conventionnels si ces derniers sont inférieurs au salaire minimum de croissance (SMIC), etc.

Le gouvernement sabote notre protection sociale en définançant, à grands renforts d'exonérations de cotisations, la Sécurité sociale. Il contribue ainsi à alourdir toujours plus le coût du capital supporté par les travailleurs et travailleuses. Nous proposons de rompre avec cette logique.

A minima, nous proposons la suppression de cette nouvelle journée de travail gratuit.