Amendement n° AS265 · Article 17 bis A
De Stéphanie Rist (Ensemble pour la République) · déposé le 23/01/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
- Signataires
- Mme Rist, Mme Dubré-Chirat, Mme Galliard-Minier, M. Lauzzana, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, Mme Missoffe, M. Rousset et Mme Vidal
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« sanitaire »,
insérer les mots :
« et toutes les entreprises de taxi conventionnées ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser au sein de l’article 17 bis A que les entreprises de taxi conventionnées avec l’assurance maladie sont soumises à l’obligation d’installation d’un dispositif de géolocalisation.
En effet, si les termes « transport sanitaire » recouvre, selon certaines définitions, la champ des taxis conventionnés, certaines dispositions du code de la sécurité sociale, à l’instar de son article L. 322‑5, effectuent une distinction.
Ainsi, dans un souci de lisibilité du droit, il est proposé d'ajouter la précision susmentionnée.
Cosignataires (9)
Nicole Dubré-Chirat, Camille Galliard-Minier, Michel Lauzzana, Didier Le Gac, Christine Le Nabour, Brigitte Liso, Joséphine Missoffe, Jean-François Rousset, Annie Vidal