Amendement n° AS229 · Article 7
De Karine Lebon (Gauche Démocrate et Républicaine) · déposé le 23/01/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
- Signataires
- Mme Lebon, M. Monnet et les membres du groupe Gauche Démocrate et Républicaine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 1 à 4.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’assujettissement des apprentis à la CSG et à la CRDS.