Amendement n° AS227 · Article 6
De Yannick Monnet (Gauche Démocrate et Républicaine) · déposé le 23/01/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
- Signataires
- M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Maurel, M. Peu et M. Sansu
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 14, substituer au nombre :
« 3,1 »
le nombre :
« 2 ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli prévoit de limiter le champ d’application de l’allègement de cotisations patronales familiales. En effet, ce dispositif qui s’applique actuellement aux rémunérations jusqu’à 3,5 SMIC, est inefficace en termes de créations d’emplois et de compétitivité. Il est également coûteux pour les finances sociales avec une perte de recettes considérable pour la branche Famille. Le nouveau ciblage proposé à 2 SMIC permet d’être plus audacieux que le présent projet de loi qui le fixe à 3,1 SMIC.
Cosignataires (8)
Édouard Bénard, Soumya Bourouaha, André Chassaigne, Elsa Faucillon, Jean-Paul Lecoq, Emmanuel Maurel, Stéphane Peu, Nicolas Sansu