Amendement n° AS18 · Article PREMIER
De Katiana Levavasseur (Rassemblement National) · déposé le 18/01/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées » · PDF
- Dossier
- Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées
- Signataires
- Mme Levavasseur, Mme Bamana, M. Bentz, Mme Delannoy, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Frappé, Mme Loir, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, Mme Ranc, M. Taché de la Pagerie et M. Bernhardt
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (13)
Anchya Bamana, Christophe Bentz, Théo Bernhardt, Sandra Delannoy, Sandrine Dogor-Such, Gaëtan Dussausaye, Thierry Frappé, Christine Loir, Joëlle Mélin, Thomas Ménagé, Serge Muller, Angélique Ranc, Emmanuel Taché