Amendement n° AS14 · Article PREMIER
De Katiana Levavasseur (Rassemblement National) · déposé le 18/01/2025
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées » · PDF
- Dossier
- Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées
- Signataires
- Mme Levavasseur, Mme Bamana, M. Bentz, Mme Delannoy, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Frappé, Mme Loir, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, Mme Ranc, M. Taché de la Pagerie, M. Bernhardt, M. Florquin et M. Lioret
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« les mots : « à un mineur » sont supprimés »
les mots :
« le mot : « mineur » est remplacé par le mot : « particulier ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les sites de commerce en ligne proposant à la vente du protoxyde d’azote mentionnent clairement l’interdiction de la vente aux particuliers de ce produit sur toutes les pages permettant de procéder à son achat, quel que soit son conditionnement. »
Exposé sommaire
Cet amendement clarifie et renforce l’article initial en précisant que l’interdiction de vente et d’offre de protoxyde d’azote concerne exclusivement les particuliers.
Il va également plus loin en imposant aux plateformes en ligne de mentionner explicitement cette interdiction.
Ces ajustements visent à mieux protéger la santé des Français face aux dangers de l’usage détourné de cette substance, tout en permettant sa distribution pour des usages professionnels.
Cosignataires (15)
Anchya Bamana, Christophe Bentz, Théo Bernhardt, Sandra Delannoy, Sandrine Dogor-Such, Gaëtan Dussausaye, Guillaume Florquin, Thierry Frappé, René Lioret, Christine Loir, Joëlle Mélin, Thomas Ménagé, Serge Muller, Angélique Ranc, Emmanuel Taché