Amendement n° AS10 · Article 2
De Thierry Frappé (Rassemblement National) · déposé le 29/11/2024
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi prenant des mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif » · PDF
- Dossier
- Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif
- Signataires
- M. Frappé, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Delannoy, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, Mme Levavasseur, M. Lioret, Mme Loir, M. Marchio, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, Mme Ranc et M. Taché de la Pagerie
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (16)
Anchya Bamana, Christophe Bentz, Théo Bernhardt, Sandra Delannoy, Sandrine Dogor-Such, Gaëtan Dussausaye, Guillaume Florquin, Katiana Levavasseur, René Lioret, Christine Loir, Matthieu Marchio, Joëlle Mélin, Thomas Ménagé, Serge Muller, Angélique Ranc, Emmanuel Taché