Amendement n° AS3 · Article 2
De Yannick Monnet (Gauche Démocrate et Républicaine) · déposé le 15/11/2024
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à instaurer une rémunération maximale dans les entreprises » · PDF
- Dossier
- Instaurer une rémunération maximale dans les entreprises
- Signataires
- M. Monnet et Mme Lebon
- Source
- assemblee-nationale.fr