Amendement n° AS1101 · Article 21

Dans un délai de six mois à compter de  la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport, portant sur l’application de l’article 71 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, évaluant les conséquences de l’instauration d’un tarif horaire pour le financement des services d’aide à domicile. Il analyse également la pertinence de remplacer ce mode de financement par un système forfaitaire ou à l’acte.

Le présent amendement vise à évaluer les conséquences d’un tarif horaire sur le financement des services d’aide à domicile. En effet, sur le plan économique, le financement au tarif horaire peut créer une instabilité financière pour les prestataires, qu'ils soient publics ou privés, en raison des fluctuations de la demande et des coûts. Par ailleurs, ce modèle limite la flexibilité nécessaire pour répondre aux besoins évolutifs des usagers. Cet amendement propose donc d’envisager une réforme du financement, en sortant du cadre du tarif horaire. Un modèle de financement au forfait, où les prestataires recevraient une somme globale pour un ensemble de services, pourrait favoriser une approche axée sur la qualité et l'adéquation des services offerts. De même, un financement à l’acte, rémunérant les services en fonction de leur nature et complexité, permettrait une personnalisation accrue des interventions.