Amendement n° AS1095 · Article 18

La quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :

1° L’article L. 4131‑5 est ainsi modifié :

a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :

– les mots : « et jusqu’au 31 décembre 2030 » sont supprimés ;

– les mots : « de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de Mayotte » sont supprimés ;

– la seconde occurrence de la référence : « L. 4111‑1 » est supprimée ;

– les mots : « quel que soit le pays dans lequel ce diplôme a été obtenu, » sont supprimés ;

b) Le deuxième alinéa est supprimé ;

c) À la fin du quatrième alinéa est complétée par les mots : « la composition et le fonctionnement des commissions territoriales, les structures de santé au sein desquelles ces professionnels peuvent exercer et les modalités de mise en œuvre et de suivi de ces autorisations d’exercice dérogatoires » ;

d) Les a à d sont abrogés ;

2° L’article L. 4221‑14‑3 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– La première phrase est ainsi modifiée :

i) les mots : « et jusqu’au 31 décembre 2030 » sont supprimés ;

ii) les mots : « de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de Mayotte » sont supprimés ;

iii) la seconde occurrence de la référence : « L. 4221‑1 » est supprimée ;

iv) les mots : « quel que soit le pays dans lequel ce diplôme a été obtenu, » sont supprimés ;

– la seconde phrase est complétée par les mots : « constituée par profession et, le cas échéant, par spécialité » ;

b) Le deuxième alinéa est supprimé ;

c) La fin du quatrième alinéa est complété par les mots : « la composition et le fonctionnement des commissions territoriales, les structures de santé au sein desquelles ces professionnels peuvent exercer et les modalités de mise en œuvre et de suivi de ces autorisations d’exercice dérogatoires » ;

d) Les a à d sont abrogés.

Cet amendement vise à déprécariser et intégrer les PADHUE au système de santé par un dispositif dédié.

En effet, les médecins étrangers est cruciale dans l’offre de soins. Alors qu’en 2010 ils comptaient pour 7,1 % des médecins en activité, ils représentaient 12,5 % en 2023. Ils sont 19,8 % des médecins spécialistes chirurgicaux en activité et 16,9 % des médecins spécialistes médicaux. Tous ces médecins, principalement venus d’Algérie, de Tunisie, de Syrie ou du Maroc, sont particulièrement importants dans les départements qui présentent les plus faibles densités médicales. Alors qu’ils ont participé à l’effort de crise, comme tous les soignants durant le Covid, alors qu’ils sont essentiels à la garantie de notre contrat social, ces soignants sont confrontés à de plus en plus de difficultés administratives pour pouvoir exercer dignement. Une injustice pour eux, pour l’ensemble des soignants, comme pour tous nos concitoyens.

Dans un souci d’économies, pour contourner le problème de l’intérim, nombreux sont les services qui recourent aux PADHUE (Praticiens à diplôme hors Union européenne). Le Figaro rapporte l’exemple de l’un d’entre eux, où trois médecins sur cinq sont étrangers. « Et je vais en recruter un quatrième. Car depuis que les gens sont partis à la retraite, voilà deux ans, c’est la seule alternative qu’on ait trouvée aux intérimaires. Il faut dire que pour l’hôpital, cela revient beaucoup moins cher… un PADHUE est payé 1600 ou 1800 euros par mois, alors que l’intérimaire peut demander jusqu’à 12.000 euros. », témoigne un chef de service.

Parce que cette situation n’est plus acceptable, il est temps de reconnaitre le rôle essentiel des PADHUE pour le fonctionnement de notre système de santé en leur accordant la place qu’ils méritent.