Amendement n° AS1030 · Article 32

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan du délit d’incitation à la fraude sociale, issu de l’article 9 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce rapport peut inclure une analyse du nombre de cas recensés de fraude sociale et d’incitation à la fraude depuis l’entrée en vigueur de cette mesure, une évaluation de l’efficacité des sanctions prévues, des recommandations pour renforcer la prévention et la détection des fraudes sociales, ainsi que l’application des peines.

Le Gouvernement a introduit, lors de l’examen du PLFSS 2024, un nouveau délit d’incitation à la fraude sociale, prévoyant des peines d’emprisonnement de deux ans et des amendes allant jusqu’à 30 000 euros. De plus, le fait d’aider, « à titre gratuit ou onéreux », une personne à échapper à ses obligations de déclaration et de paiement de cotisations sociales ou à obtenir des allocations indues est désormais passible de trois ans d’emprisonnement et de 250 000 euros d’amende.

Le Gouvernement a trop longtemps sous-estimé cette fraude, et malgré la création de ce nouveau délit, il reste des zones d’ombre importantes quant à l’application concrète des sanctions et à la capacité des services administratifs à détecter et poursuivre ces infractions de manière systématique.

Ce rapport est indispensable pour mesurer l’impact réel de cette nouvelle infraction sur la réduction de la fraude sociale. Nous redoutons que ces sanctions, bien que sévères sur le papier, ne soient qu’un outil symbolique qui ne s’attaque pas aux racines du problème : la complexité administrative et le manque de moyens des services de contrôle. Par ailleurs, les peines proposées, notamment celles de trois ans d’emprisonnement pour assistance à la fraude, pourraient s’avérer difficiles à appliquer dans de nombreux cas, rendant la lutte contre la fraude moins efficace qu’annoncé.

Le Rassemblement National plaide pour une véritable refonte du système de lutte contre la fraude sociale, en s’appuyant sur des mesures concrètes et immédiates : renforcement des contrôles, modernisation des outils de détection... De plus, nous dénonçons l’inaction prolongée du Gouvernement, qui a permis à la fraude sociale de s’installer et de prospérer pendant des années. Ce rapport doit donc offrir une analyse éclairée sur l’efficacité de l’article 9 de la LFSS pour 2024.