Amendement n° AS869 · Article 4

Supprimer l’alinéa 2.

« Cet amendement est une position de repli concernant l’exonération TO-DE.

Nous rappelons que cette mesure a été annoncée pour répondre à la mobilisation massive des agriculteurs, au début de l’année 2024 notamment. Cela dit, elle ne permet pas de répondre à l’une des urgences du secteur agricole, revendication que la France insoumise soutient : permettre aux agriculteurs de vivre dignement de leur travail.

La situation est dramatique. Un agriculteur se suicide chaque jour, dans l’incapacité de percevoir du sens ou un revenu décent de son activité.La loi dite Egalim de 2018 est un échec et le Gouvernement aggrave encore la situation en signant des accords de libre-échange.

Quelle solution propose le Gouvernement ? Relever le plafond d’exonération de cotisations patronales applicables pour l’emploi de travailleurs occasionnels de demandeurs d’emplois (TO-DE) de 1,20 SMIC à 1,25 SMIC. Il prévoit également de pérenniser ce dispositif.

Si nous sommes opposés aux deux aspects du dispositif : la pérennisation et le relèvement du plafond, nous proposons, à minima et en position de repli, que ce dispositif ne soit pas pérennisé, car cela pèse durablement sur les finances de la sécurité sociale. »