Amendement n° AS756 · Article 15
De Yannick Monnet (Gauche Démocrate et Républicaine) · déposé le 17/10/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
- Signataires
- M. Monnet, Mme Lebon et les membres du groupe Gauche Démocrate et Républicaine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement contestent la méthode mise en oeuvre par l'article 15. En effet, l'encadrement des accords tel que proposé dans cet article 15 contrevient aux règles de la négociation conventionnelle.