Amendement n° AS542 · Article 3
De Yannick Monnet (Gauche Démocrate et Républicaine) · déposé le 17/10/2024
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
- Signataires
- M. Monnet, Mme Lebon et les membres du groupe Gauche Démocrate et Républicaine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Est instituée une contribution précarité pour les entreprises et les employeurs de l’aide à domicile mentionnés à l’article L. 7231‑1 du code du travail. Cette contribution est due par les entreprises qui réalisent un nombre de contrat avec des temps de travail hebdomadaire inférieurs à 35 heures supérieur à un certain seuil. Ces seuils sont fixés par un accord collectif au niveau de la branche.
II. – Cette contribution au taux de 15 % s’applique sur l’assiette des cotisations patronales d’assurance maladie.
III. – Le produit de cette contribution additionnelle est affecté au fonds de solidarité vieillesse mentionnée à l’article L. 135‑1 du code de la sécurité sociale.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à créer une contribution exceptionnelle de 15 % lorsque les entreprises de l’aide à domicile ont un recours anormalement élevé au temps partiel.