Amendement n° AS534 · Article 7
De Karine Lebon (Gauche Démocrate et Républicaine) · déposé le 17/10/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
- Signataires
- Mme Lebon, M. Monnet et les membres du groupe Gauche Démocrate et Républicaine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au début des cinquième et neuvième alinéas de l’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale, le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à augmenter significativement la taxation des retraites chapeau les plus importantes.