Amendement n° AS532 · Article 6
De Karine Lebon (Gauche Démocrate et Républicaine) · déposé le 17/10/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
- Signataires
- Mme Lebon, M. Monnet et les membres du groupe Gauche Démocrate et Républicaine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 14, substituer au nombre :
« 3,2 »
le nombre :
« 2 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à restreindre les exonérations du bandeau « famille » à 2 SMIC en 2025.