Amendement n° AS520 · Article 6
De Karine Lebon (Gauche Démocrate et Républicaine) · déposé le 17/10/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
- Signataires
- Mme Lebon, M. Monnet et les membres du groupe Gauche Démocrate et Républicaine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 17, après la référence :
« L. 241‑6‑1 »,
insérer les mots :
« et L. 241‑13 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à abroger le dispositif d'exonérations dit "Fillon" à compter du 1er janvier 2026.