Amendement n° AS400 · Article 18
De Estelle Youssouffa (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 16/10/2024
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
- Signataires
- Mme Youssouffa, M. Mathiasin, M. Mazaury et M. Bataille
- Source
- assemblee-nationale.fr